Conformément aux dispositions de l’article L.1231-1-1 du Code des transports, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont compétentes pour organiser des services relatifs aux mobilités actives ou de contribuer à leur développement. Les mobilités actives sont définies, comme l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Dans le cadre de son Schéma Directeur Vélo et de sa politique en matière de management de la mobilité, la CAPI a la volonté d’encourager l’usage du vélo. Ainsi, elle souhaite proposer aux établissements publics et privés ou groupement d’établissements d’assurer la fourniture et la pose de dispositifs permettant le stationnement de vélo.

Cette opération vise à encourager la pratique du vélo dans les déplacements quotidiens et vient compléter les actions mises en place auprès des entreprises dans le cadre des Plans De Mobilité Employeur (PDME) et des Plans de Mobilité Inter-Etablissements (PDMIE). En effet, la CAPI accompagne les entreprises du territoire dans leur démarche de mobilité avec le dispositif RUBAN PRO. Cette convention s’inscrit dans cette démarche d’accompagnement. La présente convention a pour objet de définir les conditions nécessaires ainsi que les droits et obligations du bénéficiaire liés à la fourniture et à la pose gracieuse de stationnement vélo par la CAPI.

Le bénéficiaire est, à l’exclusion de toutes personnes physiques, un établissement public ou privé de type PME, soit employant entre 10 et 500 employés. Les TPE de moins de 10 salariés dans le secteur tertiaire pourront être bénéficiaires dans la mesure où leurs activités de commerces et/ou services génèrent des déplacements du public. Le bénéficiaire est domicilié sur l’une des 22 communes de la CAPI.